Assurance casse et vol pour un vélo Amsterdamer

CERTIFICAT DE GARANTIE CASSE & VOL 12 MOIS
VALANT CONDITIONS GENERALES CONTRAT N° 7905910
CYCL’ASSUR

Cycl’ASSUR Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives souscrit par l’intermédiaire de Gritchen Affinity courtier gestionnaire 27  rue Charles Durand CS70139 18021 BOURGES cedex auprès de MAPFRE Asistencia, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, société  d’assurance de droit espagnol au capital de 96 175 520 euros dont le siège social est sis Sor Angela de la Cruz, 6 – 28020 Madrid, Espagne, soumise dans  le cadre de son activité, à l’autorité du Ministèreespagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana 44. 28046 Madrid, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, sise 31-33  rue de la Baume 75008 PARIS, SIRET 41342368200066, Entreprise régie par le Code des Assurances.

1 DEFINITIONS
Le professionnel du cycle Amsterdamer :
Magasin de cycles habilité à vendre et réparer des cycles.
Le Bénéficiaire
La personne physique ou l’entreprise, résidant en France, acheteur d’un cycle complet et monté acquis chez un professionnel du cycle, ayant adhéré au  contrat Cycl’ASSUR, payé la prime et reçu un certificat de garantie de la part de Cycl’ASSUR mentionnant la ou les garanties activées.
Vélo ou cycle
1- Cycle sans assistance électrique à 2, 3 ou 4 roues homologué pour un usage routier dont le débattementde la fourche est inférieur à 180 mm acquis  neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois.
2- Cycle avec assistance électrique à 2, 3 ou 4 roues homologué pour un usage routier dont la puissance moteur est limitée à 250 W, dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage et dont l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le cycle atteint la vitesse de 25 km/h.
Accessoires fixes :
Il s’agit des accessoires du cycle, déclarés à l’adhésion ou déclarés en complément faisant l’objet d’une facture qui ne peuvent être démontés sans  outillage à l’exclusion notamment du compteur, du système d’éclairage, de la pompe à vélo, du bidon d’eau et des sacoches.
Montant garanti :
Montant du cycle et des accessoires déclarés à l’inscription de la garantie et justifié par une ou plusieurs factures.

Accident
Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
La destruction du cycle
Toute destruction totale du cycle suite à incident,accident ou chute avec ou sans tiers identifié. On entend par destruction totale du cycle, un dommage
dont le montant de la remise en état serait supérieur à la valeur du cycle le jour du dommage, c’est-à-dire son prix d’achat minoré d’une vétusté
calculée de 1% par mois depuis la date d’achat du cycle.
La casse accidentelle du matériel
Toute détérioration ou destruction du vélo suite à incident, accident ou chute avec ou sans tiers, identifié ou non identifié.
Le vol :
Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale ou partielle du vélo mentionné sur la facture d’achat et l’attestation  de garantie et ayant fait l’objet d’une effraction ou d’une agression de la personne utilisatrice.
L’effraction :
Forcement des dispositifs de fermeture d’un local ou d’une habitation. Forcement ou destruction du dispositif antivol demandé lors de l’adhésion, liant
le vélo par le cadre à un point d’attache fixe.
Antivol référencé :
Un antivol Amsterdamer agrée ART** permettant d’accrocher le vélo à un point fixe, comme par exemple l’antivol de cadre complété par l’extension chaîne ART**

Gravage :

Le gravage du cycle en utilisant le système BICYCODE® est obligatoire pour tous les cycles avec cadre acier ou aluminium dont le propriétaire est  domicilié en Ile de France ou dans les métropoles de Lille, Strasbourg, Lyon, Aix-Marseille Provence, Montpellier et Toulouse et si le centre de gravage BICYCODE est situé à moins de 15 km du domicile du Bénéficiaire. Le gravage devra être réalisé dans les 30 jours de l’achat du cycle. Le marquage sera effectué sur le cadre du vélo garanti, réalisé par un professionnel, permettant une identification du propriétaire du vélo et relié à la base de données BICYCODE®. Le Bénéficiaire doit s’enregistrer sur le site www.bicycode.org dans les 5 jours qui suivent la réalisation du gravage.

L’agression
Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder le Bénéficiaire du vélo garanti.
Cycle et pièces de remplacement :
Cycle ou pièces de modèle identique à ceux précédemment acquis ou, s’ils ne sont plus commercialisés, possédant les mêmes caractéristiques  techniques générales et de même gamme de prix dans la limite du montant garanti.
Vétusté / Franchise :
Vétusté : somme à la charge du Bénéficiaire relative à l’usure résultant de l’ancienneté du vélo.
Franchise : somme à la charge du Bénéficiaire suite à la survenance d’un sinistre garanti.

2. CYCLES PRIS EN CHARGE :
Sont garantis les vélos et accessoires fixes tels que définis à l’article 1 , à l’exception des vélos destinés au libre-service ou à usage professionnel de  transport de personnes ou de marchandises.
Le vélo doit avoir été acquis et réglé par carte bancaire, chèque ou virement. Les vélos réglés en espèce sans reçu complémentaire émanant du  professionnel du cycle ne peuvent être garantis.

3. ADHESION A LA GARANTIE
L’adhésion à la garantie sera acquise à compter de la date d’effet présente sur l’attestation remise au Bénéficiaire. Le cycle sera considéré comme neuf  si l’adhésion à la garantie est faite dans les 30 jours de l’achat du dit cycle. Au-delà de ces 30 jours, le cycle sera considéré comme déjà acquis.
L’adhésion à la garantie sera acquise à réception :
• Du paiement de la prime,
• De ou des factures d’achat du matériel garanti,
• De la facture d’achat de l’antivol pour les contrats incluant le vol ou une photo de ce dernier,
• De l’attestation de bon état complétée et signée pour les cycles déjà acquis.

4. OBJET DE L’ASSURANCE
Casse du cycle et accessoires fixes.
Cycl’ASSUR garantit la remise en état du matériel accidenté ou le remplacement du matériel accidenté si celui-ci est détruit. La prise en charge est  étendue à la casse occasionnée en cours de transport routier. Cette prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre de l’assurance automobile obligatoirement souscrite ayant servi au transport du vélo.
Vol du cycle et accessoires fixes par effraction ou agression
Cycl’ASSUR garantit la remise en état du matériel garanti volé et retrouvé ou le remplacement du matériel volé à l’exclusion des vols indiqués au  paragraphe 7.
Il est expressément indiqué que le cycle est garanti
– Si le cycle est attaché à un point fixe par le cadre avec un antivol référencé quel que soit le lieu de stationnement.
– Si, pour les cycles à assistance électrique, la batterie et le commodo de commande ( s’il est amovible) de l’assistance sont retirés du cycle lors de son stationnement en tout lieu privé : parking, garage, local à vélos, cour intérieure, hall d’immeuble, jardin….etc. quel que soit l’heure
La prise en charge est étendue aux accessoires fixes du vélo tels que définis à l’article 1.3. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant  indiqué au paragraphe 6.

5. DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, DATE D’EFFET ET CESSATION
Le contrat prend effet à la date d’achat du vélo oula date d’adhésion de la garantie telle qu’indiquée sur le certificat pour une durée ferme de 12 mois sous réserve de l’acceptation de la garantie, de son paiement et de son indication sur le certificat de garantie remis au Bénéficiaire à l’adhésion.
Pour les garanties de 12 mois accordées sur les vélos, il pourra être proposé par Cycla’assur au bénéficiaire de prolonger la garantie pour une période de 12 mois  supplémentaires et cela 2 fois. Cette prolongation fera l’objet d’un certificat de garantie complémentaire et du paiement d’une prime.

6. MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE
Casse du cycle et accessoires fixes
La garantie est basée en priorité sur la réparationdes éléments du cycle endommagés. Le remplacement sera proposé uniquement dans le cas où les  éléments endommagés seront déterminés comme non réparables par Cycl’Assur. Pour chaque sinistre, la réparation des pièces endommagées se fera  sans franchise ni vétusté.
Le remplacement des pièces endommagées se fera sousdéduction d’une franchise et d’une vétusté comme calculée ci-après.
• Pour les cycles neufs garantis d’une valeur de moins de 2 000 € : aucune vétusté
• Pour les cycles neufs garantis d’une valeur de plus de 2 000 €, une vétusté de 1% par mois d’utilisation du vélo (depuis la date d’achat)  calculée sur le montant des pièces de remplacement,sera appliquée avec un minimum de 10 % et déduite de l’indemnisation à percevoir.
• En cas de renouvellement de la garantie et quel que soit la valeur du cycle une vétusté de 1% par mois d’utilisation du bien (depuis la date d’achat du cycle) calculée sur le montant des pièces de remplacement, sera appliquée à compter du 13 ème mois et déduite de  l’indemnisation à percevoir.
La prise en charge sera faite par indemnisation du Bénéficiaire sur présentation d’une facture acquitée de la réparation du vélo endommagé ou, en cas  de destruction totale ou partielle, pour l’achat depièces ou d’un matériel de remplacement tel que défini à l’article 1. Le montant de la prise en charge  sera au plus égal au montant garanti tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie.
L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à la charge du Bénéficiaire. Celles-ci seront déduites de l’indemnisation versée auBénéficiaire.
L’indemnisation totale par période de 12 mois se fera dans la limite du montant garanti et plafonnée à5 000 EUR TTC vétusté et franchise à déduire.
Vol du bien par effraction ou agression
En cas de vol, une vétusté de 1% par mois d’utilisation du vélo à assistance électrique (depuis date d’achat) calculé sur le montant garanti initial, sera  appliquée avec un minimum de 10% à compter du premier mois de garantie.
La vétusté sera doublée si le cycle volé n’est pas gravé tel que défini à l’article 1
Aucun droit à indemnisation si le cycle volé n’a pas d’antivol tel que défini à l’article 1
La prise en charge sera faite par remboursement au Bénéficiaire sur présentation d’une facture acquittée pour l’achat de pièces ou d’un matériel de remplacement tel que défini à l’article 1.
L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à la charge du Bénéficiaire. Celles-ci seront déduites de l’indemnisation versée au
Bénéficiaire.. Le montant de la prise en charge sera au plus égal au montant garanti tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie.
L’indemnisation totale par période de 12 mois se fera dans la limite du montant garanti et plafonnée à5 000 EUR TTC vétusté et franchise à déduire.

7. EXCLUSIONS
Sont exclus :
-Le vol et la casse quand le bénéficiaire ne peut présenter l’attestation de bon état à la date de demande d’adhésion à la garantie pour les cycles  déjà acquis,
– Le vol sans effraction ou sans agression tel que défini à l’Article 1,
– Le vol quand le Bénéficiaire ne peut présenter une facture d’achat originale du cycle et d’un antivol référencé (ou une photo de ce dernier transmise  à la souscription de la garantie) acquis à la date d’achat du vélo ou préalablement à cette date d’achat,
– Le vol quand le Bénéficiaire ne peut remettre au professionnel du cycle l’ensemble des matériels et documents tels que défini à l’Article 8,
– Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le vélo soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol Amsterdamer référencé Art** 
– Le vol dans les automobiles,
– Le vol et les dommages, survenus au domicile principal du Bénéficiaire ou dans tout autre lieu dont le Bénéficiaire est propriétaire ou locataire de  façon permanente,
– Les dommages incluant les vols sur les cycles n’entrant pas dans la définition du cycle au sens de l’Article 1,
– Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures,taches, bosses, etc …,
– Les dommages consécutifs à l’usure normale du matériel ou résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ainsi que ceux résultant d’un vice propre ou d’un défaut d’entretien,
– Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine seules,
– Les dommages et vol lors d’une pratique professionnelle du cyclisme,
– Les dommages résultant de tags et graffitis,
– Les préjudices ou pertes financières subies par le Bénéficiaire pendant ou suite à un Sinistre,
– Le vol et les dommages facilités par la négligence du Bénéficiaire,
– La faute du Bénéficiaire, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,
– Les dommages et vol dont le Bénéficiaire a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ouqui sont postérieurs à la date de fin de la  garantie.

8. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE
Le Bénéficiaire doit notamment :
Fournir par écrit à Cycl’Assur la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvréssuivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure),
Dans tous les cas, le Bénéficiaire aura à fournir :
• Les factures d’achat acquittées originales du matériel en cause,
• Un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant du vol de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…),
• Les pièces endommagées pour lesquelles la réparation ou le remplacement est demandé.
Le Bénéficiaire devra tenir à disposition le cycle non réparé. Toute réparation doit faire l’objet d’un accord préalable de Cycl’Assur.
En cas de vol, le bénéficiaire devra fournir également :
– Le procès-verbal de police de dépôt de plainte pourle vol avec effraction ou agression,
– Dans le cas d’un cycle à assistance électrique 1- le chargeur du Cycle assuré 2-  les clés de la batterie du cycle garanti (sauf en cas de vol par agression) 3- la batterie et le commodo de commande amovible lors d’un vol commis dans un lieu privé 
– La preuve d’achat de l’antivol,
– Si concerné, les codes d’accès complets au compte utilisateur BICYCODE relatif au cycle volé.
Le refus du Bénéficiaire d’accepter la réparation ou le remplacement du cycle à l’identique et/ou la non fourniture des éléments ci-dessus entraînera la déchéance de la garantie.
Le Bénéficiaire qui est de mauvaise foi, exagère lemontant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, effectue ou fait effectuer les réparations ou le remplacement du cycle avant l’accord formel de Cycl’Assur serait déchu de toute garantie.
Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de la part du bénéficiaire sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue quand bien même la Compagnie n’aurait subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

9. PROPRIETE DE TOUT OU PARTIE DU CYCLE
Toute pièce endommagée et non réparable ou tout cycle non réparable faisant l’objet d’une indemnisation sont la propriété de l’Assureur. Tout cycle ayant fait l’objet d’un vol devient propriété de l’Assureur dés indemnisation du Bénéficiaire.

10. ETENDUE TERRITORIALE
La prise en charge est active en Union Européenne et Suisse

11. PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions  prévues aux articles L.114.1 et L.114.2 du Code des Assurances.

12. PLURALITÉ D’ASSURANCES ET SUBROGATION
Quand plusieurs assurances sont actives contre un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat. Dans  ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix. Gritchen Affinity courtier gestionnaire pour sa part se réserve le droit d’intervenir ou de vous faire intervenir pour déclarer le sinistre à un assureur dont les garanties seraient actives dans le cadre d’un dossier sinistre ouvert chez Gritchen
Affinity. L’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.

13. FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION
Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le  cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) àcompter de sa conclusion, sans frais ni pénalités,si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;
– ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
– le bénéficiaire justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat
– le contrat auquel il souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
– Le bénéficiaire n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, il peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat,accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficiedéjà d’une garantie pour l’un des risques garantispar le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30jours à compter de la renonciation.
« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à moncontrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10 du Code des
Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettanten jeu une garantie du contrat. »

14. PAIEMENT DES COTISATIONS
La prime, comprenant les impôts, droits et taxes envigueur sur cette catégorie de contrat, est payable comptant par le Bénéficiaire avant le début du risque ou au plus tard dans les 10 jours suivant ladate de début du risque . A défaut de paiement dans les temps impartis, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

15. OBLIGATION D’INFORMATION
La Compagnie s’engage à fournir tous les documents et informations listées à l’article L. 112-2 et aux articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances dans le cas où le contrat est conclu à distance et dans les conditions prévues aux dits articles. Si le contrat est conclu par Internet, la Compagnie doit fournir à l’Assuré toutes les informations figurant à l’article 1369-4 du Code civil et doit permettre à l’Assuré un accès direct, facile et permanent aux informations figurant à l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

16. INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations recueillies par l’assureur ou le courtier sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles sont utilisées pour les seules nécessitées de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose,auprès du courtier, d’un droit d’accès pour communication ou rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage des sociétés d’assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés.

17. RECLAMATION
En cas de difficulté, le Bénéficiaire consulte le courtier gestionnaire par l’intermédiaire duquel un contrat d’assurance a été souscrit entre le professionnel du cycle et l’assureur : Gritchen Affinity courtier gestionnaire 27 rue Charles Durand CS70139 18021 BOURGES cedex. Si la réponse donnée par le Courtier ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse, le bénéficiaire peut solliciter l’avis du service réclamation de l’assureur, dont les coordonnées lui seront transmises sur simple demande adressée au courtier.